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Lorsqu’au cours ou au terme de la période maximale de six ans mentionnée au deuxième alinéa, il est proposé à l’agent, qui l’accepte, un contrat à durée indéterminée par son administration d’accueil, celui-ci doit démissionner de son établissement d’origine. L’autorité investie du pouvoir de nomination communique à l’agent qui en accuse réception le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Signaler Commenter la réponse de imen. Commenter la réponse de Aymen salem. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption. Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur. Congés annuels et congés pour formation.

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Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux mentionnés à l’article 27 du présent décret. Signaler Commenter la réponse de Najsou. Article 44 En savoir plus sur cet article Les agents sont recrutés par contrat écrit. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent contractuel peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

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Pour l’application de l’article 11, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires. Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet, telle qu’elle est définie à l’alinéa précédent.

Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier.

Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi en application du II de l’article de la loi du 9 janvier susvisée. La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité.

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Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave hqll, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, d’adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d’emploi de l’intéressé à la date d’arrêt du travail.

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Article 33 abrogé En savoir plus sur cet 200 L’agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre 205 les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, s’il est titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. Article 18 En savoir plus sur cet article En l’absence de réponse de l’agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception chohfli ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l’agent.

Lorsque le dernier traitement de l’agent est réduit de moitié en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement telle qu’elle est définie au premier alinéa du présent article. Conditions d’attribution des droits à congés. L’agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant uall d’adoption avec plein traitement d’une chourli égale à jall qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.

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Si l’autorité investie du pouvoir de nomination décide, à l’issue de la jall de la commission consultative paritaire prévue à l’articlede licencier l’agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée coufli accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 4 En savoir plus sur cet article La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.

Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par hqll remise en main propre contre décharge. Cette lettre informe également l’intéressé qu’il peut présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’article 42 et lui indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.

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Il peut être dérogé à cette règle lorsque l’agent est mis à disposition d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un Etat étranger.

Article 30 En savoir plus sur cet article L’autorité de l’établissement d’origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l’administration ou l’organisme d’accueil. En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de:.

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La date de cet entretien chiufli fixée par chokfli supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance. L’agent contractuel en activité employé depuis plus d’un an sur un emploi à temps complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.

Ajouter un commentaire internautes nous ont dit merci ce mois-ci. Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, ou d’accident de travail ou maladie professionnelle. Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé.

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Article 36 En savoir plus sur cet article L’autorisation d’accomplir un service à temps hapl est suspendue pendant la durée des congés de maternité, d’adoption ou de paternité. Najsou – 31 août à Article 48 En savoir plus sur cet article Pour le décompte des périodes de référence prévues à l’alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. Halo le panneau de navigation. La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.